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VEHICULE ELECTRIQUE : nouvelle règle dans le neuf

Arrêté du 20 février 2012 :

En application du décret du 25 juillet 2011, pour les bâtiments collectifs neufs à usage d'habitation et les bâtiments neufs à usage de bureaux ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er juillet 2012 :

"Les installations électriques intérieures et locaux techniques doivent être dimensionnés de façon à pouvoir desservir un nombre de places de parking minimum pour la recharge normale de véhicules électriques et hybrides."

 

Consulter le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D0F43CA91C3FC8ADECD1EA46CC646067.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000024400356&categorieLien=id

Consulter l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025395138&fastPos=1&fastReqId=2063093062&categorieLien=id&oldAction=rechTexte